Bienvenue
à Saint-Symphorien-sur-Coise

au coeur
des Monts du Lyonnais

une ville
en fête

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F16274.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Testament

Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

Modifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

Parutions - bulletin

bulletin

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris